Qui a eu l’occasion de lire les points essentiels du cas indiqué au chapitre CASE HISTORY et au chapitre GLOSSAIRE, a pu se rendre compte que l’anatocisme illégal des intérêts passifs trimestriels appliqué par les banques ne représente que la « pointe de l’iceberg » des nombreuses hypothèses de clauses nulles qui atteignent généralement la plupart des contrats de compte courant établis entre les titulaires de compte et la banque.

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Pour comprendre si l’on est intéressé

Attendu que, plus longtemps le compte courant est resté en débet, plus l’impact économique des nullités contractuelles et des anomalies du rapport de compte courant bancaires existées pendant les dix dernières années (c’est la période de prescription) est significatif au point de vue économique, il est évident qu’une action éventuelle de répétition sera avantageuse pour les sujets suivants :

a) Personnes physiques ayant eu des découverts de compte courant consistant;
b) Administrateurs / Liquidateurs / Curateurs de sociétés en faillite même si la faillite a déjà été déclarée liquidée ou dont la faillite ait été déclarée au cours des dix dernières années;
c) Fidéjusseurs de sujets entretenant ou ayant entretenu au cours des 10 dernières années (ou moins), des rapports de compte courant bancaire d’où il soit dérivé un solde passif (par exemple par décret d’injonction) ou que ceux-ci estiment qu’on pourra le leur demander;
d) Administrateurs de sociétés ayant entretenu ou entretenant des rapports de crédit et découvert bancaire avec des banques qui ne respectent pas les règles légales de débit d’intérêts et coûts;
e) Personnes physiques et/ou juridiques soumises à des procédures exécutoires mobilières ou immobilières dont le capital demandé par les banques n’ait pas été calculé selon le respect strict de la réglementation ;
f) Tout sujet auquel aient été calculés et débités des retenues à la source d’impôt plus basses pour intérêts (actifs) erronément calculés à cause de l’excès de passifs débités illégalement ;


Comment agir:

Pour comprendre la réelle situation économique/juridique tout sujet potentiellement intéressé doit prendre connaissance de la situation exacte dans laquelle il se trouve avant d’évaluer la licéité et l’intérêt d’une action contre une banque, soit de restitution soit de renégociation.

Cette analyse doit se faire sous l’aspect documentaire et analyser:

1) Copie du contrat original de compte courant
2) Copie du contrat original d’ouverture de crédit
3) Copie des conventions originales sur la détermination du Taux ultra-légal
4) Commissions de Découvert Maximum et jours de valeur
5) Copie des contrats et des conventions qui ont suivi les conventions originales, (uniquement celles dûment souscrites)
6) Relevés de compte trimestriels parvenus pendant les 10 dernières années (ou moins, si le contrat dure depuis moins de temps). Cette situation se réfère aussi à des rapports arrêtés entretenus avec une banque (par exemple de 1994 à 1996)
Il faut dire que si pour les sociétés et en général pour les sujets qui doivent respecter les principes de la comptabilité ordinaire cela ne représente pas un problème, puisqu’ il s’agit de sujets obligés par la loi à garder toute la documentation, le problème pourrait surgir pour les fidéjusseurs, les particuliers, les artisans, les entreprises individuelles, qui n’ont pas l’habitude de garder méthodiquement et pour longtemps la documentation susdite.

C’est pourquoi il faut envoyer immédiatement à la banque une lettre recommandée dont vous trouverez le modèle au chapitre FORMULAIRES