Rapporti Bancari (Francaise)

La Cour de Cassation, à Chambres réunies, par l’Arrêt n° 21095/2004 a définitivement sanctionné l’illégitimité de l’anatocisme bancaire pratiqué par les établissements de Crédit.
Cet Arrêt, pointe de l’ iceberg d’un système vicié, ouvre la possibilité à plusieurs sujets titulaires d’un compte courant – et anciens titulaires d’un compte courant – de récupérer des sommes qu’ils ont payées aux banques injustement car ces sommes n’étaient pas dues.

Ces derniers mois plusieurs jugements ont été prononcés contre les banques et ils ont permis aux entreprises non seulement le recouvrement des intérêts, commissions de découvert maximum, frais, etc..., mais aussi de créditer de nouveau des sommes en sus versées à titre de retenue à la source d’impôt non dû.
Nous suggérons aux visiteurs de lire avec attention les chapitres :
CASE HISTORY – où nous exposons l’historique et l’épilogue de la cause plaidée par ce Cabinet intentée en 1996 par un Etablissement Bancaire contre une société et ses fidéjusseurs.

F.A.Q. – où nous indiquons des explications relatives aux contrats bancaires.

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