GLOSSAIRE

Anatocisme

Pratique bancaire illégale imposée de fait unilatéralement par les banques pendant des années qui consiste à capitaliser des intérêts passifs sur des comptes courants « en rouge » avec une cadence normalement trimestrielle afin d’augmenter illégalement de manière excessive le taux effectif d’intérêt nominal.
Retour en haut

Taux d’intérêt « usage place »

Clause contenue dans les comptes courants bancaires, considérée désormais illégale depuis des années par la Cour de Cassation, qui laissait à la libre décision de la banque la détermination du taux d’intérêt ultra-légal à appliquer au découvert du compte.

CMS (Commissions de Découvert Maximum)

Poste de coût illégal appliqué par les banques sur le montant maximum du risque de la période (d’habitude trimestrielle) en pourcent, le plus souvent déterminé unilatéralement par la banque même et considérée non due par plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.

Sommes débitées par la banque à titre de retenue à la source pour impôts versés

Il s’agit des débits illégaux d’impôt versés au Trésor Public à cause des montants plus élevés débités par la banque au titulaire du compte que pourtant celui-ci ne devait pas, en considération du montant effectif du crédit.

Publicité

Obligation imposée aux banques que cependant celles-ci souvent n’observent pas pour établir des critères uniformes pour l’indication du taux d’intérêt pour le calcul des intérêts qui grèvent sur le contenu économique du rapport.

Eléments contractuels indispensables

Il s’agit d’éléments économiques et comportementaux que la banque doit insérer sous peine de nullité dans les contrats et qui, en l’absence de souscription de la part du client, sont considérés comme non apposés avec des conséquences extrêmement préjudiciables pour les banques.

Obligation de communication au client

Charge imposée par la loi de communiquer au titulaire du compte les variations intervenues pour toute condition relative au rapport. Si elle n’est pas effectuée selon les formes prescrites, elle comporte des conséquences préjudiciables pour la banque.


Pour plus d’informations écrire à: anatocismo